L’assurance emprunteur / Loi Lemoine, tout le monde en parle mais savez-vous vraiment ce qu'elles proposent ?

Définition de l’assurance emprunteur ?

Que garantit l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

Ces événements sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d'emploi.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé.

Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter son taux.

 Les changements de l’assurance emprunteur. 

Nouvelles loi assurance emprunteur, La loi Lemoine.

Après plusieurs rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Cette loi, officiellement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel et mise en place le 1er Juin 2022, petit récapitulatif rapide sur cette loi: 

• le changement d’assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs. Tous ceux qui remboursent un crédit immobilier pourraient donc profiter de la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur ;

• la suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si l’échéance du prêt ne dépasse pas les 60 ans. Par exemple, si votre prêt immobilier est remboursable en 20 ans et qu’à l'arrivée de cette échéance vous avez plus de 60 ans, la loi Lemoine au niveau de la suppression du questionnaire santé ne rentrera pas en vigueur. Donc calculez bien votre coup !

• d’inviter les banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C) ;

• le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs. Avec la loi Lemoine, les banques sont tenues d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance. Doit également être rappelée la date d’échéance de l’assurance emprunteur ainsi que son coût sur 8 ans.

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Comment se compose le questionnaire de santé pour son prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé se compose de 14 questions simples qui font le point sur votre état de santé :

• Vos antécédents personnels de ces 10 dernières années (arrêts de travail, séjour médicaux…)
• Vos antécédents familiaux (diabète, maladie héréditaire…)
• Votre poids et votre taille
• Vos traitements

Pour chaque question, vous devrez répondre par « oui » ou « non »,et préciser la date et natures de ces interventions. Vous pouvez également ajouter des pièces jointes à votre dossier si vous pensez que l’assureur peut en avoir besoin.

Prenez le temps de répondre à chacune de ces questions et, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre médecin traitant, il ne faut négliger aucune parties, un détail peut vous faire économiser sur votre assurance. 

Dans votre questionnaire, vous devrez également déclarer vos antécédents médicaux et vos affectations de longues durées pour déterminer si vous représentez un « risque aggravé ».

Bien Sûr on le rappel, si vous êtes éligible à la Loi Lemoine concernant le questionnaire santé tout ce paragraphe ne vous concerne pas (encore). 

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance emprunteur n’est donc pas une assurance obligatoire.

Toute fois, un établissement prêteur peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit : la souscription d’une assurance emprunteur devient alors une condition d’octroi du prêt.Il sera toujours possible d’aller à la recherche d’un établissement qui n'exige pas d’assurance emprunteur, mais cela est de plus en plus rare, il faut avoir un dossier béton pour passe route et tout dépendra aussi du type de crédit que vous souscrivez. 

En pratique, une personne sollicitant un crédit à la consommation ne sera que rarement contrainte de s’assurer.

À l’inverse, dans le cadre d’un crédit immobilier, un établissement prêteur exigera quasi-systématiquement que l’emprunteur s’assure :

• contre les risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) en cas d’investissement locatif ;
• contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité et d’Incapacité de travail (ITT), voire de Perte d’emploi en cas d’acquisition d’une résidence principale.

À noter : s'il assurance emprunteur est une condition d’octroi de votre crédit alors, le coût des garanties obligatoires sera intégré dans le Taux AnnuelEffectif Global (TAEG).

Quelle est la meilleure assurance emprunteur ? 

Il est difficile d’en cibler une bien défini, chaque assurance à son avantage, ce qui va être primordiale c’est surtout d’identifier l’assurance qui fonctionne au mieux avec votre profil. C’est pour cela que des courtiers sont à votre disposition afin de vous trouver les meilleures solutions adaptées. 

C'est pour cela que les Habitant du Havre et ses environs, peuvent bénéficier de l'expertise aiguisé d'Ymanci GJP, expert dans l’assurance emprunteur pour aller vous cherchez les meilleure soffres adaptées à votre profil. Fort de ses années d’expériences notre conseillère spécialisée en assurance emprunteur IsabelleFélix, sera ravie de vous aiguiller et de vous accompagner dans votre projet immobilier. Alors n’hésitez pas à nous contacter juste en dessous. 

Vous pouvez simuler directement et comparer votre assurance emprunteur via le lien du simulateur d’assurance emprunteur juste ici : simulateur assurance emprunteur 

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